Conditions Générales d'Utilisation de FIDBY

Dernière mise à jour le 18 Juin 2015

Le site Internet accessible depuis l’adresse URL http:// fidby.com (« le Site Internet ») d’une part, et l'application mobile « Fidby » (« le Portail » ou l’Application ») d’autre part, sont édités et exploités par Pyxweb, société par actions dont le siège social est sis au 204-545 rue Saint Amable Québec QC G1R 2-G3 Canada, immatriculée au Registre fédéral des Sociétés sous le numéro 700934-8 et le numéro d'ntreprise 855888897RC0001 et est inscrite au registre des entreprise du Québec sous le numéro 1165333650.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Service : désigne la prestation opérée par Pyxweb sous son signe distinctif « Fidby» depuis les Site Internet, et le Portail afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder à une ou plusieurs offres de Prestataires, dans les conditions définies aux présentes CGU.

Utilisateurs : désigne toute personne physique qui est inscrite au Service.

Terminal (aux) : désigne un appareil fixe ou mobile connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Service et/ou le téléchargement du Portail. Sont concernés notamment les terminaux de téléphonie mobile, tablettes numériques et/ou ordinateurs.

Carte(s) : désigne les cartes de fidélité virtuelles ou les cartes cadeaux virtuelles inscrites sur le Portail et mis à disposition des Utilisateurs pour bénéficier des offres des Prestataires.

ARTICLE 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pyxweb fournit aux utilisateurs (« les Utilisateurs»), par le moyen exclusif de son Portail, une prestation gratuite accessible grâce à ses applications informatiques téléchargées volontairement et gratuitement par les Utilisateurs sur leurs Terminaux (Ex. : ordinateurs, téléphones portables, smartphones et tablettes numériques.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE


3.1 Accès et utilisation

Le Service consiste à fournir aux Utilisateurs ayant téléchargé le Portail un accès à des informations sur des entreprises commerciales ou artisanales, des commerçants, des artisans indépendants (ci-après ensemble « les Prestataires »), et leurs activités, offres promotionnelles et services.

L'utilisation de ce Service par tout Utilisateur entraîne la formation d'un contrat à titre gratuit avec Pyxweb et implique de plein droit, sans restrictions ni réserves, l'acceptation irrévocable des présentes CGU par l’ Utilisateur et, le cas échéant, des conditions particulières stipulées sur son application et sur son Site Internet, destinées à compléter les CGU.

Les relations entre Pyxweb et les Utilisateurs sont exclusivement régies par les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

3.2 Présentation du Portail


Le Portail présentes des Cartes de Prestaires auxquelles sont associées des offres promotionnelles et/ou des cadeaux.

Le Portail permet ainsi à l’Utilisateur de consulter ou de recevoir des informations commerciales générales ou particulières relatives à différentes activités de négoce ou de prestation de services exercées par les Prestataires ayant contracté à cette fin avec Pyxweb, selon les Cartes inscrites au profil de l’Utilisateur.


L’Utilisateur aura ainsi notamment accès à des informations relatives à la situation géographique des Prestataires référencés sur l'application, à leurs offres promotionnelles, horaires d'ouverture, aux remises consenties à leurs clients ainsi qu'à l'itinéraire permettant de se rendre au lieu où se trouve chaque Prestataire.

L’Utilisateur pourra également, s'il le souhaite, s'inscrire sur des listes de diffusion lui permettant de recevoir par courrier électronique et/ou par notification et/ou SMS des informations commerciales relatives aux Prestataires et à leurs activités.

L'accès au Portail et/ou au Site Internet requiert que l’Utilisateur dispose d'un accès à internet et utilise un terminal compatible, à savoir soit un ordinateur, un téléphone portable, un smartphone ou une tablette numérique équipé des systèmes d'exploitation Android ou iOS.

Pyxweb ne percevant aucune commission à l'occasion des transactions réalisées entre les Prestataires et les Utilisateurs, ces derniers sont informés que toute éventuelle facturation par un Prestataire, en sus du prix de sa prestation, d'une commission relative au service fourni par Pyxweb serait une violation du contrat conclu entre cette dernière et les Prestataires.

Pyxweb ne fournit ni ne vend, prête ou loue aux Utilisateurs les appareils électroniques et accès ou connexions internet permettant l'accès au Site Internet et au Portail et nécessaires à son utilisation. L'activité de Pyxweb se limite strictement à référencer des Prestataires sur le Portail et à permettre aux Utilisateurs ayant téléchargé le Portail sur leur terminal d'accéder aux informations concernant lesdits Prestataires référencés et à recevoir de leur part, si l’Utilisateur l'a accepté, des informations commerciales.

ARTICLE 4 – Limitation de responsabilité de Pyxweb

Les informations de toute nature destinées aux Utilisateurs et accessibles via le Site Internet et le Portail étant conçues, rédigées, mises en forme et diffusées sous la responsabilité exclusive de chaque Prestataire, il en résulte que Pyxweb ne peut être tenue pour responsable du contenu ou de la forme desdites informations pas plus que de leur exactitude ou de leur sincérité.

Pyxweb n'a pas accès aux informations ainsi diffusées par les Prestataires et n'exerce aucun contrôle sur les Prestataires ou leurs activités.

Les photographies et les textes des Prestataires figurant sur le Portail, fournis par ces derniers et destinés à présenter les produits ou services des Prestataires ne peuvent ainsi engager la responsabilité de Pyxweb, qui n'est seulement responsable que du contenu des pages qu'elle édite elle-même. En conséquence, il est expressément entendu par l’Utilisateur que Pyxweb intervient en qualité d’hébergeur des propositions d’offres, émises par les Prestataires.

En référençant des Prestataires à titre onéreux, Pyxweb, en tant qu’intermédiaire technique, met à disposition un outil technique d’hébergement mais ne donne à l’Utilisateur aucune garantie ou caution à leur sujet ni à propos de leurs produits et services et n'émet aucune recommandation quant à l'opportunité ou l'intérêt pour les Utilisateurs de contracter avec les Prestataires.
Pyxweb n'est pas responsable :

- de la qualité des services ou des produits commercialisés par les Prestataires, qui sont seuls redevables, en particulier, du service après-vente et des garanties légales ;
- des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou indirects ou corporels qui pourraient résulter d'une acquisition réalisée auprès d'un Prestataire, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un service ;des éventuelles difficultés de connexion à l'Application résultant de difficultés techniques, de l'encombrement du réseau ou de l'utilisation d'un matériel ou d'une connexion inappropriés.

Nonobstant ce qui précède, un Utilisateur peut signaler à Pyxweb une information erronée ou illicite mise en ligne par un Prestataire référencé. Le signalement se fera alors à l’adresse suivante : clients@fidby.com

Dans ce cas, ce signalement devra comporter l'identité complète de l’Utilisateur ainsi qu'une description précise de l'information visée. Aucun signalement anonyme ne sera pris en considération. Les Utilisateurs sont informés que la présentation faussement illicite d'une information, en connaissance de cause, expose son auteur aux sanctions pénales prévues par les lois canadiennes.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Les éléments composant le Portail et le Site Internet, qu'ils soient ou non visibles lors de son utilisation par l’Utilisateur, sont la propriété exclusive de Pyxweb ou, selon le cas, des Prestataires et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en vigueur.

Toute utilisation non-autorisée de ces éléments par quelconque Utilisateur en violation des droits exclusifs de Pyxweb ou des Prestataires est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 – Confidentialité et protection des données personnelles

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, Pyxweb invite ses Utilisateur à consulter sa Politique de Confidentialité.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU SERVICE ET DES PRÉSENTES CGU

Pyxweb se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Service et/ou l’Application et la liste des Prestataires disponibles au sein du Portail.

Pyxweb se réserve le droit de modifier librement les CGU à tout moment, sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou de son exploitation. Toute modification prendra effet immédiatement, dés la mise en ligne de la nouvelle version des CGU.

Par conséquent, Pyxweb recommande ainsi aux Utilisateurs de prendre connaissance de la dernière version des CGU applicables avant chaque utilisation du Service. L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Service si les CGU ne lui conviennent pas. En effet, il est rappelé en tant que de besoin que l’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des CGU en vigueur. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devra cesser d'utiliser le Service.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU et, plus généralement, les rapports entre Pyxweb et les Utilisateurs, sont soumis au droit canadien. Les différends se rapportant à ces relations ou aux CGU seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la Ville de Québec, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.