Conditions Générales de Vente (Fidby PRO)

Date de mise à jour le 18 Juin 2015

Préambule : Le site Internet pro.fidby.com(« le Site Internet ») et l’application FIDBY (« le Portail ») sont édités et exploités par Pyxweb, sont édités et exploités par Pyxweb, société par actions dont le siège social est sis au 204-545 rue Saint Amable Québec QC G1R 2-G3 Canada, immatriculée au Registre fédéral des Sociétés sous numéro de la société 700934-8 et le numéro d’entreprise 855888897RC0001 et inscrite au registre des entreprise du Québec sous le numéro 1165333650.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pyxweb fournit une prestation dénommée « abonnement », aux entreprises, commerçants ou artisans indépendants (« les Clients ») ayant signé un contrat à cette fin avec elle, à titre exclusivement professionnel.

Tout achat d’un ou de plusieurs Forfait par un Client entraîne la formation d'un contrat de vente et implique de plein droit, sans restrictions ni réserves, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client et, le cas échéant, des conditions particulières stipulées sur l’application.

Un Client, au sens des CGV, désigne exclusivement la personne ayant effectué et payé la commande d’un abonnement ; toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre d'Pyxweb, le Client étant seul en droit d'en revendiquer le bénéfice. Les Clients sont ainsi expressément informés que les commandes qu'ils effectuent et payent pour le compte d'un tiers restent soumises aux rapports juridiques définis dans les CGV entre les Clients et Pyxweb, sans recours des tiers contre cette dernière.

Pyxweb se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les ventes réalisées après cette mise en ligne. Pyxweb recommande ainsi à ses Clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables. les ventes de Pack sont régies par les seules CGV, à l'exclusion de toute condition émise par les Clients. Pyxweb refuse ainsi de se voir opposer des conditions d'achat générales ou particulières qui seraient stipulées par ses Clients. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.

Article 1 : durée du contrat :

1.1Sauf clause contraire du contrat, la durée du contrat est de 1 mois ou 1 an (dépendamment du forfait choisi par le Client), et est renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

1.2 Les contrats sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les 15 jours (pour les contrats mensuels) ou dans les 30 jours (pour les contrats annuels) qui précèdent la date d’anniversaire du contrat.

Article 2 : Présentation de l’application :

L’application permet au Consommateur de consulter ou de recevoir des informations commerciales générales ou particulières relatives à différentes activités de négoce ou de prestation de services exercées par les Prestataires ayant contracté à cette fin avec Pyxweb, selon les Cartes de fidélité inscrites au profil de le Consommateur.

Le Consommateur aura ainsi notamment accès à des informations relatives à la situation géographique des Prestataires référencés sur l’application, à leurs offres promotionnelles, horaires d’ouverture, aux remises consenties à leurs clients ainsi qu’à l’itinéraire permettant de se rendre au lieu où se trouve chaque Prestataire.

Le Consommateur pourra également, s’il le souhaite, s’inscrire sur des listes de diffusion lui permettant de recevoir des informations commerciales relatives aux Prestataires et à leurs activités.

Article 3 : Prix de l’abonnement :

Le prix est indiqué par point de vente et en dollar canadien, hors taxes comprises (TVH et autres taxes s'il y a lieu). Le taux de TVH applicable est de 15%, sous réserve de la modification de ce taux ; dans ce dernier cas, le nouveau taux de TVH sera appliqué de plein droit et sans préavis.

Pyxweb se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix des Forfaits est facturé au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Article 4 : Enregistrement des commandes :

Les commandes sont enregistrées exclusivement en ligne sur le Site Internet dans la section gestion du profil de chaque Client.


Dès validation d’une commande, Pyxweb adresse à son Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant l'intégralité des termes de cette commande.

Article 5 :


Service Clients : Le service clients est à la disposition des Clients de 9h à 21h du Lundi au vendredi par courriel à l’adresse clients@fidby.com

Le Client garantit à Pyxweb la qualité de l’accueil réservé aux membres porteurs de FIDBY. Il s’engage à informer l’ensemble du personnel opérant dans ses magasins afin de garantir l’acceptation des remises ou bons d’achat dans les meilleures conditions, et sans qu’aucune nouvelle condition ne leur soit imposée.

Garantie – Responsabilité : Les informations de toute nature destinées aux Consommateurs et accessibles via le Site Internet et le Portail étant conçues, rédigées, mises en forme et diffusées sous la responsabilité exclusive de chaque Client, il en résulte qu’Pyxweb ne peut être tenue pour responsable du contenu ou de la forme desdites informations pas plus que de leur exactitude ou de leur sincérité.

Pyxweb n’a pas accès aux informations ainsi diffusées et n’exerce aucun contrôle sur les Clients ou leurs activités. Les photographies et les textes mis en ligne par les Clients par le moyen du Portail, et destinés à présenter les produits ou services pouvant être acquis par les Consommateurs sont de la responsabilité exclusive des Clients, qui ne peuvent engager la responsabilité d'Pyxweb, laquelle n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite elle-même.

En référençant des Clients à titre onéreux, Pyxweb met à leur service un outil technique mais ne donne aucune garantie à leur sujet ni à propos de leurs produits et services et n’émet aucune recommandation quant à l’opportunité ou l’intérêt pour les Consommateurs de contracter avec ces Clients.

Pyxweb ne consent ainsi à ses Clients aucune garantie de quelque nature que ce soit à propos des ventes de produits ou services commercialisés grâce aux abonnements, notamment en termes de notoriété, de chiffre d’affaires ou de bénéfices.

Pyxweb n’est pas responsable :

- des éventuelles difficultés de connexion au Site Internet résultant de difficultés techniques, de l’encombrement du réseau ou de l’utilisation d’un matériel ou d’une connexion inappropriés ;
- des dommages indirects du fait des Pack achetés, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de l'utilisation des Pack.

Les Clients doivent s’interdire de mettre en ligne des offres constituant une violation de droits de tiers, un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, une publicité trompeuse ou mensongère et, plus généralement, une violation de la réglementation applicable à leur activité ainsi qu’à celle d’Pyxweb.

La violation de ses engagements par un Client dont il résulterait des réclamations, mises en cause, procès ou condamnations à l’encontre d’Pyxweb entraînera des poursuites de cette dernière à l’encontre du Client concerné.

Propriété intellectuelle : Les Clients doivent s’assurer que tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images qu’ils mettent en ligne sur le Site Internet sont soit libres de droits, soit mis en ligne conformément aux principes régissant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier, afin que la responsabilité d’Pyxweb ne soit pas recherchée à ce sujet.
Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet ou des Pack mis en vente et de leur description est interdite.

Article 6 : Confidentialité et protection des données personnelles :

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, Pyxweb invite ses Utilisateur à consulter sa Politique de Confidentialité.

Article 7 : Différends

Les CGV et, plus généralement, les rapports contractuels entre Pyxweb et ses Clients, sont soumis au droit canadien.
Les différends se rapportant à ces relations contractuelles ou aux CGV seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents choisis conformément aux dispositions légales applicables en cette matière.